Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 350 quinquies
Au 10o, les mots : « article 1560 ter » sont remplacés par les mots : « article 1565 quinquies ».
(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-III et VIII.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.