Aller au contenu
À venir

Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 364 A

Cet article est ainsi rédigé :

« Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie. »

(Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 2.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.