Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 765
Cet article est périmé.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.