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À venir

Article du Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 238 bis K

A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « une société ou un groupement mentionnés aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, » sont remplacés par les mots : « une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui ».

(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 29-I, et loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-I.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.