Article du Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 382-33 du code de la sécurité sociale, le mot << quinzième >> est remplacé par le mot << dixième >>.
Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.