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Article du Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 28. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16880 a 16885

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Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.