Article du Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 5. - Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistante ou à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.