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À venir

Article du Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 25. - Les indications mentionnées à l'article 24, deuxième aliéna, a,

sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.