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À venir

Article de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 37. - L'article 26 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux derniers alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.