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À venir

Article de la Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · XTITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT L’ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Art. 26. - Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658- du 2 novembre 1945 précitée, un article 34 bis ainsi rédigé :

« Art. 34 bis. - Par dérogation aux dispositions de l’article 47 du code civil, les autorités chargées de l’application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d’état civil étranger en cas de doute sur l’authenticité de ce document. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.