Article du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 22. - Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.