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Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 24 juillet 2026, n° 2405053

Juridiction
Tribunal administratif de Versailles
Date
24 juillet 2026
Numéro
2405053
Formation
5ème chambre
Solution
Rejet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin 2024 et 5 mai 2025, la commune de Versailles, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans, ensemble la décision du 25 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire, d’annuler ces décisions seulement en tant qu’elles fixent à 300 % le taux de majoration du prélèvement, et à titre infiniment subsidiaire, de réformer ces décisions en fixant un taux de majoration du prélèvement qui ne saurait excéder 150 % ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que les règles de composition et de fonctionnement du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, prévues aux articles R. 362-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ont été respectées ; il n’est pas établi que le quorum a été atteint ; il n’est pas possible de vérifier le nombre et l’identité des personnes ayant pris part au vote du bilan triennal « solidarité et renouvellement urbain » sur la septième période triennale 2020-2022 et à la synthèse des propositions régionales de mises en carence des communes franciliennes ;

- le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation et la sanction infligée revêt un caractère disproportionné ;

- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, de l’instruction gouvernementale du 28 mars 2023, publiée le 16 mars 2023, relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2025 et 29 août 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Versailles ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’instruction gouvernementale du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Benoist,

- les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public,

- et les observations de Me Silva-Conin, représentant la commune de Versailles.

Considérant ce qui suit :

La commune de Versailles n’ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2020-2022, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 28 décembre 2023, prononcé sa carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Par un courrier du 20 février 2024, la commune de Versailles a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision en date du 24 avril suivant. La commune de Versailles demande au tribunal à titre principal, d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans, ensemble la décision du 25 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire, d’annuler ces décisions seulement en tant qu’elles fixent à 300 % le taux de majoration du prélèvement, et enfin à titre infiniment subsidiaire, de réformer ces décisions en fixant un taux de majoration du prélèvement qui ne saurait excéder 150 %.

Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. (…) / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. (…) Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. (…) ».

Sur la régularité de l’arrêté du 28 décembre 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux :

En premier lieu, l’article L. 302-13 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. / Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant, respectivement : / 1° Des représentants de l'Etat ; / 2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements franciliens ; / 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; / 4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ; / 5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées. / La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant. / Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. / (…) ». Aux termes de l’article R. 362-13 du même code : « I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant. / II-Le collège des membres représentant l'Etat mentionné au 1° de l'article L. 302-13 est constitué par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des autres départements d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou leurs représentants. / III.-Le collège des membres représentant la région Ile-de-France et les départements franciliens mentionné au 2° de l'article L. 302-13 est constitué par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, onze conseillers régionaux ou leurs suppléants, et les présidents des conseils départementaux d'Ile-de-France ou leurs représentants. / IV.-Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L. 302-13, est constitué par : / 1° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ou son représentant et onze conseillers de la métropole ou leurs suppléants, désignés par le conseil de la métropole en application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants. Chacun des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département. / Les douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent sont élus par une assemblée spéciale composée de l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris. / L'élection est organisée par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque les membres de l'assemblée dix jours au moins avant la date de la réunion. / L'assemblée spéciale ne peut valablement voter que si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté. / Si le quorum ne peut être atteint en début de séance, l'assemblée spéciale est à nouveau réunie sur convocation du préfet de la région d'Ile-de-France au plus tard dans les huit jours francs suivants la séance. L'élection peut avoir lieu sans condition de quorum. / (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Si la commune de Versailles soutient qu’il n’est pas établi que l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a été rendu conformément aux règles de composition et de fonctionnement prévues aux articles R. 362-13 et suivants et plus précisément que la condition de quorum a été respectée, ces dispositions ne prévoient pas une telle condition. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En second lieu, si la commune requérante fait valoir les décisions sont entachées d’un vice de procédure dès lors que l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France et son procès-verbal ne permettent pas d’identifier les personnes ayant pris part au vote, la seule circonstance que certains intervenants ne soient pas identifiés à la lecture du procès-verbal de la séance n’est pas de nature à caractériser l’irrégularité de la composition du comité, alors au surplus qu’elle n’établit ni même n’allègue que cette irrégularité, à la supposer établie, l’aurait privée d’une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. Il ressort au contraire du procès-verbal qu’elle produit que les différents intervenants non identifiés ont fait part de réserves quant aux sanctions infligées aux communes en situation de carence au sens de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitat. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur le bien-fondé des décisions attaquées :

Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsqu’une commune n’a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier si, compte tenu de l’écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, il y a lieu de prononcer la carence de la commune, et, dans l’affirmative, s’il y a lieu de lui infliger une majoration du prélèvement annuel prévu à l’article L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1.

Lorsqu’une commune demande l’annulation d’un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce et, dans la négative, d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d’en réformer, le cas échéant, le montant.

En premier lieu, il résulte des motifs de l’arrêté du 28 décembre 2023, non contestés sur ces points, que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Versailles pour la période triennale 2020-2022 était de 1081 logements en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, que le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux pour la même période devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation en prêts locatifs sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins en prêts locatifs aidés d’insertion (PLAI) ou assimilés. Toutefois, le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation globale de 435 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif de 40 %, de 58 % de PLAI ou assimilés et de 17 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux. Prenant en considération les difficultés exprimées par la commune et constatant qu’elle n’a pas déployé l’ensemble des moyens à sa disposition pour favoriser la production de logements sociaux, le préfet des Yvelines a constaté la carence de la commune de Versailles en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé le taux de majoration visé au même article à 300 % à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.

D’une part, il est constant que le taux de réalisation de l’objectif de réalisation de logements sociaux de la commune de Versailles sur la période 2020-2022 est de 40 %. Si la commune soutient que le nombre réel de logements sociaux ne cesse de croître, passant de 348 sur la période 2017-2019 à 446 sur la période 2020-2022 et qu’elle a multiplié par deux la production de logements PLAI, il résulte toutefois de l’instruction que les réalisations constatées au cours de la période triennale échue demeurent largement en-deçà de l’objectif fixé. La commune de Versailles ne saurait utilement se prévaloir de ce que la fixation de l’objectif de réalisation aurait dû tenir compte du nombre de logements à disposition des militaires, en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, laquelle n’était pas applicable.

D’autre part, la commune de Versailles fait valoir qu’elle a mis en œuvre divers outils afin d’atteindre l’objectif fixé. Toutefois, si elle soutient qu’elle a procédé à la modification du plan local d’urbanisme en 2015 et du plan de sauvegarde et de mise en valeur en 2016, créant des secteurs de mixité sociale dans l’habitat sur une partie importante du territoire, impliquant que les opérations de construction neuves comportent obligatoirement une part de logements sociaux correspondant à 20 % au moins du nombre de logements pour les opérations créant dix à quatorze logements et 25 % pour celles créant quinze logements ou plus, cette mesure est, ainsi que le relève le préfet des Yvelines en défense, insuffisamment exigeante au regard de ses obligations légales dès lors que l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitat prévoit que, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements familiaux sont des logements locatifs sociaux. Si la commune de Versailles affirme que des emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale ont été instaurés et que certains d’entre eux sont en attente de mutabilité par leur propriétaire, elle ne l’établit pas. Par ailleurs, en se bornant à affirmer que le programme de l’habitat sur le territoire intercommunal de Versailles Grand Parc est en cours d’élaboration, qu’elle s’est dotée d’une convention d’intervention foncière avec l’établissement public foncier d’Île-de-France et l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay concernant le quartier Satory et est signataire du protocole « prévention carence » avec le département, elle n’établit pas dans quelle mesure ces différentes actions ont été favorables à la recherche d’atteinte de l’objectif fixé pour la période 2020-2022 ni en tout état de cause pour la période triennale suivante.

Enfin, la commune de Versailles, en se bornant à faire état de diverses contraintes, n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de respecter les objectifs qui lui ont été assignés. Si elle affirme se trouver dans l’impossibilité de prévoir de nouveaux secteurs de mixité sociale dans l’habitat en raison du zonage de son plan local d’urbanisme, elle ne peut se prévaloir des contraintes réglementaires résultant de son propre plan local d’urbanisme, qu’elle a elle-même élaboré et qu’il lui appartient de faire réviser, le cas échéant, pour faciliter la réalisation des objectifs de création de logements sociaux. Si elle se prévaut de difficultés de construction compte tenu des règles d’urbanisme applicables, elle ne démontre pas que ces règles limitant notamment l’urbanisme à proximité de son patrimoine culturel et naturel, la placeraient dans une impossibilité de réaliser l’objectif. Par ailleurs, si elle estime que le prix de l’immobilier est en constante augmentation dans sa commune, que « les multiples répercussions » de l’épidémie de Covid-19 « doivent être prises en compte » et que le territoire de la commune est détenu aux deux tiers par l’Etat, ces circonstances, peu étayées, ne permettent pas de considérer qu’elle était dans l’impossibilité de remplir son objectif ou que ces contraintes l’ont considérablement limitées dans l’accomplissement de cet objectif. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitat en estimant que la commune des Yvelines était en situation de carence.

Compte tenu de l’écart entre l’objectif et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des diverses contraintes dont la commune de Versailles fait état sans les étayer suffisamment de l’absence de précisions sur les projets de logements sociaux en cours de réalisation évoqués aux points précédents, et de la circonstance que la commune de Versailles se trouve en situation de carence pour la troisième période triennale consécutive, la sanction prononcée consistant en la fixation d’un taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de trois ans n’apparaît pas disproportionnée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ».

La commune de Versailles entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées, de l’instruction gouvernementale du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022. Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration qu’une collectivité territoriale ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l’encontre d’une décision édictée par l’Etat. En tout état de cause, si la commune requérante estime que le préfet n’a pas tenu compte de la « dimension qualitative des logements sociaux produits » ni de la possibilité pour les communes de « faire valoir utilement l’ensemble de [leurs] actions foncières et fiscales susceptibles de libérer du foncier et de favoriser le développement du parc social », il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que le préfet des Yvelines a pris en compte ces différents éléments et les a jugé insuffisantes. Enfin, si la commune de Versailles soutient que le préfet aurait dû tenir compte des nouveaux équilibres induits par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et ainsi ne pas comptabiliser, pour déterminer l’objectif de réalisation des logements sociaux, les logements de militaires en tant que résidences principales, l’instruction du 28 mars 2023 ne prévoit pas de telles lignes directrices. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Versailles n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans, ensemble la décision du 25 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux, ni d’annuler ces décisions seulement en tant qu’elles fixent à 300 % le taux de majoration du prélèvement, ni de réformer ces décisions en fixant un taux de majoration du prélèvement qui ne saurait excéder 150 %.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Versailles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Versailles est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Versailles et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 6 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Danielian, présidente,

Mme Benoit, première conseillère,

Mme Benoist, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026.

La rapporteure,

Signé

L.-L. Benoist

La présidente,

Signé

I. Danielian

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Source : Justice administrative (open data). Page mise à jour le 22 novembre 2026.