Article 745 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
Jurisprudence appliquant l'article 745 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1983, 82-12.475, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1994, 92-18.564, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux…
- Cour de cassation, 6 juillet 1983, n° 82-12.475
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI…
- Cour de cassation, 23 mars 1994, n° 92-18.564
Sur le premier moyen : Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-13.136
745 du Code rural , exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en recouvrement de 5 prêts consentis à la suite d'un acte notarié portant ouverture de crédit ; que les époux X... ont fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.355, Publié au bulletin
DATE A LAQUELLE IL SERAIT STATUE SUR CE DIRE ET CELLE DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-20.176, Publié au bulletin
des dispositions de ce texte ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel fondement la caisse avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant aux époux X..., le Tribunal a privé sa décision de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-16.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé applicables aux sociétés de crédit foncier ne peuvent bénéficier aux caisses de Crédit…
Textes liés
- Cite Décret 55-22 1955-01-04
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.