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En vigueur

Article 740 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.