Article 740 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle.
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
Jurisprudence appliquant l'article 740 du Code rural (ancien)
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 193445, inédit au recueil Lebon
rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1999, 197784, inédit au recueil Lebon
rural ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 193473, mentionné aux tables du recueil Lebon
rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juillet 1999, 190480, inédit au recueil Lebon
740 du code général des impôts :"Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 260…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.