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En vigueur

Article 545-2 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 27 mars 1981 · Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions financières et d'application.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.