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En vigueur

Article 357 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.