Article 357 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article 357 du Code rural (ancien)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 27/02/2025, 23LY02459, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ; - le code des impositions sur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2301670
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir des dispositions du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 dans la mesure où elle exerce une activité agricole au sens des articles L. 722-1…
- Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2024, n° 2301669
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir des dispositions du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 dans la mesure où elle exerce une activité agricole au sens des articles L. 722-1…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2025, n° 2206229
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et notamment son article 32 ; -…
- Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Considérant que l'article 17 a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale ; que cet article, qui modifie les articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 juin 2023, n° 23NC01160
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 juin 2023, n° 23NC01161
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 juin 2023, n° 23NC01159
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2627 1945-11-02 art. 16
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993 art. 30
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.