Aller au contenu
Version historique

Article 324 du Code rural (ancien)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 juillet 1998 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.