Article 324 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 juillet 1998 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.
Textes liés
- Concordance Loi 47-1564 1947-08-23
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 - art. 32 () JORF 5 juillet 1998 art. 32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.