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Version historique

Article 32 du Code rural (ancien)

Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992 · Livre Ier : Régime du sol > Titre Ier : De l'aménagement foncier > Chapitre III : Du remembrement rural.

Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.

Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.