Article 1211 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole.
Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 1211 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/01416
C'est ainsi qu'il est possible de conclure des baux ruraux verbaux en application de l'article L 411-4 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime. … 1211 du code civil.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 22/01704
agissements de [I] [Z] sont constitutifs d'une faute qui doit être réparée par l'allocation de dommages et intérêts, et qu'il convient qu'elle rétablisse l'eau coupée; Par conclusions notifiées par voie électronique le…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.