Article 1107 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.
Jurisprudence appliquant l'article 1107 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
1107 ET 1152 DU CODE RURAL POUR POUVOIR REVETIR LE CARACTERE AGRICOLE ET CONSTITUAIT PAR CONTRE UNE OPERATION DE NATURE COMMERCIALE VISEE PAR L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CELA, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-10.948, Publié au bulletin
ET LE ROUX RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET DOIVENT DONC ETRE AFFILIES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, ALORS QU'IL RESULTE DES…
- Cour de cassation, 17 mai 1982, n° 81-10.948
ET LE ROUX RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET DOIVENT DONC ETRE AFFILIES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, ALORS QU'IL RESULTE DES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 645 ENONCE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 645 ENONCE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE COMMERCE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LES TEXTES DU CODE RURAL ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
L'INSCRIPTION AUDIT REGIME NE SERAIT IMPOSEE QU'AUX PERSONNES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OSTREICULTEUR ET…
- Cour de cassation, 19 décembre 1991, n° 82-10.841
rural , alors, enfin, que, selon l'article 1144-3°.b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe ou, même en dehors du…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.