Aller au contenu
En vigueur

Article 1107 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.

Jurisprudence appliquant l'article 1107 du Code rural (ancien)

Toute la jurisprudence sur cet article (14)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.