Article R773-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-5 (V) art. R773-5
- Concorde Code pénitentiaire - art. R773-7 (T) art. R773-7
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (V) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
- Concorde Code pénitentiaire art. R773-7
- Concorde Code pénitentiaire art. R773-7
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.