Article R772-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-2 (V) art. L774-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-21 (V) art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-22 (V) art. R115-22
- Concorde Code pénitentiaire - art. R772-4 (T) art. R772-4
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (III) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 7
- Cite Code pénitentiaire art. L774-2
- Cite Code pénitentiaire art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire art. R115-22
- Concorde Code pénitentiaire art. R772-4
- Concorde Code pénitentiaire art. R772-4
- Cite Code pénitentiaire art. R115-21
- Concorde Code pénitentiaire art. R772-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.