Article R767-3-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé :
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française lorsqu'ils envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission art. 3
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénitentiaire art. R623-7
- Cite Code pénitentiaire art. R623-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.