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En vigueur

Article R766-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 510-1 à R. 511-2
R. 512-2Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 512-3 à R. 544-18
R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 544-21 à R. 545-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.