Article R765-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ;
3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.