Article R761-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article R761-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2024, n° 2203499
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 761 - 1 du même code, l'instance ne…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2025, n° 2204347
pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire . … R . 761 - 1 du code de justice administrative, l'instance n'ayant pas entrainé de dépens.
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2302207
pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire . … B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions au titre des…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juin 2024, n° 2202497
des personnes détenues majeure ; - la circulaire du 17 février 2011 relative à la mise en œuvre du code de déontologie du service public pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … R . 761 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2215859
pénitentiaire ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et celles de l’article R. 224-19 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2025, n° 2302209
pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire . … A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions au titre des dispositions de…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 janvier 2025, n° 2203695
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 761 - 1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2025, n° 2502103
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.