Article R753-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Concorde Code pénitentiaire - art. R753-2 (T) art. R753-2
- Concorde Code pénitentiaire - art. R753-6 (V) art. R753-6
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (VI) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 2
- Modifie Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 4
- Cite Code pénitentiaire art. R234-1
- Concorde Code pénitentiaire art. R753-2
- Concorde Code pénitentiaire art. R753-2
- Cite Code pénitentiaire art. R234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.