Article R751-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article R751-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rennes, 25 février 2026, n° 2601379
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … C..., désignée représentante unique des requérants…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2025, n° 2304536
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2026, n° 2601180
par l’article 707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire , dès lors que les articles D. 142 et suivants du code de procédure pénale…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 30/04/2024, 23LY01592, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2026, n° 2600606
par l’article 707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire , dès lors que les articles D. 142 et suivants du code de procédure pénale…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01592
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.