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En vigueur

Article R741-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article R741-1 du Code pénitentiaire

  • Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2024, n° 24/00232

    Sur le moyen tiré du non-respect des conditions fixées par l'article R741 - 1 du CESEDA: Le conseil de Monsieur [S] [N] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès lors qu'il ne serait pas justifié en quoi…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.