Article R731-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article R731-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2026, n° 2611147
D..., participant à l’audience par l’intermédiaire d’un moyen de communication audiovisuelle en application de l’article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative, qui invoque l’impact de la mesure sur son état…
- Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, n° 2502146
Aux termes de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute…
- Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2026, n° 2609529
B..., présenté par l’intermédiaire d’un moyen de communication audiovisuelle, en application de l’article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative ; les observations de la représentante du garde des sceaux…
- Tribunal administratif de Pau, 3 avril 2025, n° 2500765
En outre, aux termes de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut, " à titre exceptionnel et pour un motif légitime ", " autoriser une partie () qui en a…
- Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2025, n° 2500317
En outre, en vertu de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut, " à titre exceptionnel et pour un motif légitime ", " autoriser une partie () qui en a…
- Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 2026, n° 2609591
A..., participant à l’audience par l’intermédiaire d’un moyen de communication audiovisuelle en application de l’article R . 731 ‑ 2 ‑1 du code de justice administrative, qui invoque l’impact des mesures attaquées sur…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2025, n° 2509042
B à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative. … B grâce au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article R . 731 - 2…
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2024, n° 2404193
Cependant, il n'appartient pas à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de se prononcer sur la régularité du recours, en application des dispositions de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.