Article R721-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article R721-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 5 août 2025, n° 2411871
A sur réquisition du préfet de la Sarthe dans les conditions prévues à l'article D. 215-27 du code pénitentiaire , le préfet ayant été saisi d'une demande à cette fin le 15 juillet 2025 par le tribunal. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.