Article R634-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R634-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 septembre 2024, n° 2100875
Aux termes de l'article R . 634 - 1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 (V) art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-42 (V) art. R15-33-42
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V) art. R15-33-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V) art. R15-33-55
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.