Article R631-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre Ier : BRACELET…
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6, les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale ;
d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ;
g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
2° S'agissant de la personne protégée :
a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ;
b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ;
d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ;
e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ;
g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ;
h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ;
4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement :
a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ;
b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ;
5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ;
6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ;
7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Jurisprudence appliquant l'article R631-7 du Code pénitentiaire
- CADA, avis n° 20231855 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631 - 7 du code…
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-10 (V) art. R631-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-11 (V) art. R631-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-14 (V) art. R631-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-8 (V) art. R631-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-16 (V) art. R24-16
- Concordance Code de procédure pénale - art. R61-44 (Ab) art. R61-44
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R24-16
- Concordance Code de procédure pénale art. R61-44
- Cite Code pénitentiaire art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire art. R631-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.