Article R626-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7-1
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
- Cite Code de procédure pénale art. R61-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.