Article R623-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET…
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R623-15 (V) art. R623-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-5 (VD) art. R757-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-6 (VD) art. R767-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-6 (VD) art. R777-6
- Concordance Code pénal - art. R131-25 (Ab) art. R131-25
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-65 (V) art. R15-33-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.