Article R622-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R757-1 (V) art. R757-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R767-1 (V) art. R767-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R777-1 (V) art. R777-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-19 (V) art. R57-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-19 (V) art. R57-19
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-19
- Cite Code pénitentiaire art. R622-1
- Cite Code pénitentiaire art. R622-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.