Article R622-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 622-16 doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ;
4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-16 (V) art. R622-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-18 (V) art. R622-18
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-29 (Ab) art. R57-29
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-29
- Cite Code pénitentiaire art. R622-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.