Article R622-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12, R. 622-13 ou R. 622-14.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-13 (V) art. R622-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-14 (V) art. R622-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-18 (V) art. R622-18
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-27 (Ab) art. R57-27
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-27
- Cite Code pénitentiaire art. R622-12
- Cite Code pénitentiaire art. R622-13
- Cite Code pénitentiaire art. R622-14
- Cite Code pénitentiaire art. R622-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.