Article R622-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-16 (V) art. R622-16
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-9 (V) art. 723-9
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-23 (Ab) art. R57-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-23
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.