Article R621-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1…
Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-45 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R621-7 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2023, n° 2203724
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2025, n° 2503133
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. … Avec leur…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2026, n° 2502887
de pénitentiaire : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 novembre 2024, n° 2401682
Vu : - le code de l'administration pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.