Article R541-18 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE…
Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par les dispositions des articles R. 53-8-69 à R. 53-8-71 et R. 53-8-74 du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13, R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-11 (V) art. R541-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-15 (V) art. R541-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-16 (V) art. R541-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-69 (V) art. R53-8-69
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-74 (V) art. R53-8-74
- Concordance Code de procédure pénale - art. R53-8-78 (Ab) art. R53-8-78
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-75 (V) art. R53-8-75
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R53-8-78
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-69
- Cite Code de procédure pénale art. R53-8-74
- Cite Code pénitentiaire art. R541-11
- Cite Code pénitentiaire art. R541-15
- Cite Code pénitentiaire art. R541-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.