Article R541-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE…
Lorsque l'objectif recherché à l'article R. 541-15 ne peut être atteint par d'autres mesures, le directeur des services pénitentiaires peut décider, à l'égard de la personne retenue :
1° La suspension, totale ou partielle, d'activités mentionnées par les dispositions de l'article R. 541-13 pour une période maximum de vingt et un jours ;
2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un jours. Le confinement emporte suspension de toutes activités et de la libre circulation au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'exception des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et psychologique.
La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue.
La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article R. 351-3.
Textes liés
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 42 (V) art. 42
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R351-3 (V) art. R351-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-12 (V) art. R541-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-13 (V) art. R541-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-15 (V) art. R541-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R541-18 (V) art. R541-18
- Concordance Code de procédure pénale - art. R53-8-73 (Ab) art. R53-8-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-72 (V) art. R53-8-72
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R53-8-73
- Cite Code pénitentiaire art. R351-3
- Cite Code pénitentiaire art. R541-13
- Cite Code pénitentiaire art. R541-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.