Article R522-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.
L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des vêtements à toute personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour toute personne détenue qui, à sa sortie de détention, n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.
Toute personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que sa libération effective soit reportée du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.
Jurisprudence appliquant l'article R522-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2023, n° 2311186
Aux termes du second alinéa de l'article R . 522 - 1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2025, n° 2501613
Enfin, selon les termes du second alinéa de l’article R . 522 - 1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent…
- Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2024, n° 2410146
Aux termes de l'article R . 522 - 1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine…
- Tribunal administratif de La Guyane, 15 juillet 2023, n° 2301406
Aux termes de l'article R . 522 - 1 : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2519826
Aux termes du premier alinéa de l’article R . 522 - 1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». … B... ne comporte aucune considération relative…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2025, n° 2507387
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, la requête en référé est manifestement irrecevable au regard des dispositions précitées de l'alinéa 2 de…
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2025, n° 2509466
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2024, n° 2404471
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 522 - 1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ()…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.