Article R510-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Jurisprudence appliquant l'article R510-1 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2024, n° 24/02032
R . 510 - 1 du code pénitentiaire , et 16 heures 05, heure à laquelle lui a été notifiée la décision de placement en rétention administrative. … R . 510 - 1 du code pénitentiaire .
- Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2023, n° 23/02574
Le conseil de [E] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mars 2023 à 14 heures 50 en faisant valoir l'existence d'une détention arbitraire au visa de l'article R . 510 - 1 du Code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2024, n° 24/00603
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a un problème majeur, la procédure est irrégulière au sens de l'article R510 - 1 du Code pénitentiaire , en effet l'heure de levée d'écrou ne corresponds pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 23/00590
- la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire , sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R756-1 (VD) art. R756-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R766-1 (VD) art. R766-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R776-1 (VD) art. R776-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D289 (Ab) art. D289
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.