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En vigueur

Article R510-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

Jurisprudence appliquant l'article R510-1 du Code pénitentiaire

  • Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2024, n° 24/02032

    R . 510 - 1 du code pénitentiaire , et 16 heures 05, heure à laquelle lui a été notifiée la décision de placement en rétention administrative. … R . 510 - 1 du code pénitentiaire .

  • Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2023, n° 23/02574

    Le conseil de [E] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mars 2023 à 14 heures 50 en faisant valoir l'existence d'une détention arbitraire au visa de l'article R . 510 - 1 du Code…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2024, n° 24/00603

    Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a un problème majeur, la procédure est irrégulière au sens de l'article R510 - 1 du Code pénitentiaire , en effet l'heure de levée d'écrou ne corresponds pas…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2023, n° 23/00590

    - la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire , sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.