Article R414-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES > Section 1…
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.
Chaque personne détenue emprunteuse des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont elle prend le plus grand soin. Elle ne prête pas ces publications à une autre personne détenue et les restitue dans les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 octobre 2026, n° 2606242
18 du code pénitentiaire dès lors que la prolongation de l’isolement, au-delà d’un an, n’est pas justifiée ; • elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation : • elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2302596
R . 414 - 1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : « pièces soustraites au…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2401154
Aux termes de l’article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. … Aux termes de l’article R . 414 - 1 du même code : « La médiathèque, quel que…
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025, n° 2208463
R . 414 - 1 du même code. … Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 20PA02383, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R . 414 - 1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 20PA02383
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R . 414 - 1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (V) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 19 RI-type, II, alinéas 2 et 3 (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.