Article R413-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 3 : Formation professionnelle
Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.
Jurisprudence appliquant l'article R413-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2304011
pénitentiaire . … soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite la substitution des dispositions des articles R . 413 - 6 du code pénitentiaire à celles de l’article D. 432-4 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 1905369
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 16 du règlement intérieur type des…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2026, n° 2504194
pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 413 - 6 de ce code : « Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2413700
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2500214
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.