Article R412-95 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail >…
L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-7-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R344-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.