Article R412-56 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 1 : Temps de…
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50. Le nombre d'heures complémentaires accomplies au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat d'emploi pénitentiaire et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R412-56 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2501690
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 - l’arrêté du 29…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2405322
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2407072
Vu : - le code de procédure pénale : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719 du 20…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.