Article R412-18 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section…
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R412-18 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2026, n° 2310027
article R . 412 - 18 du code pénitentiaire , ne pouvait lui être opposé, les décisions initiales ne mentionnant ni l’existence du recours administratif préalable obligatoire ni les voies et délais dans lesquels il…
- Tribunal administratif de Lille, 21 avril 2023, n° 2301290
Aux termes de l'article R . 412 - 18 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2302182
A... doit être regardé comme ayant contesté, par l’exercice de son recours administratif du 23 janvier 2023 faisant mention des dispositions de l’article R . 412 - 18 du code pénitentiaire et visant une décision…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er septembre 2023, n° 23DA01165
Aux termes de l'article R . 412 - 18 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2304011
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article R . 412 - 18 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2403243
R . 412 - 18 du code pénitentiaire , imposant un recours administratif préalable obligatoire pour contester une décision de refus de classement, le pouvoir réglementaire reconnaît à l'évidence qu'une telle mesure…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2403597
Cette décision est susceptible de recours. » Aux termes de l’article R . 412 - 18 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2026, n° 2402898
L’article R . 412 - 18 de ce code dispose : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d’affectation ou de fin d’affectation dont elle fait l’objet doit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.