Article R412-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section…
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.
La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R412-17 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506098
de prise en compte de ses observations écrites ; * elle est entachée d'une erreur de qualification ; * elle est entachée d'une erreur de droit ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle a été…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506105
de prise en compte de ses observations écrites ; * elle est entachée d'une erreur de qualification ; * elle est entachée d'une erreur de droit ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle a été…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300553
pénitentiaire . … article R . 412 - 17 dudit code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.